CONDITIONS GENERALES DE VENTE
WWW.CHOK-AUTO.COM
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un client internaute / personne physique / personne morale sur le site Internet chok-auto.com auprès de la société CHOK AUTO Slu, le vendeur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Girona (Catalogne,Espagne) sous le numéro B55269047 , numéro de TVA/IVA Intracommunautaire ES-B55269047 ayant son siège social Carrer Tramuntana, 10 – 17458 Fornells de la Selva – Espagne Tél : 04 11 98 01 58 ; email : commande@chok-auto .
Nos articles sont des pièces équivalentes. L'utilisation des marques et modèles n'est faite que pour donner la destination des produits conformément à la loi. Aucune confusion ne peut être faite entre les pièces d'origine du constructeur et les pièces adaptables que nous proposons.
Article 1. Définitions / Généralités
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence Espagnole et qui achète des produits à la société.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM/ILES).
« SOCIETE » : désigne la société CHOK AUTO Slu Carrer Tramuntana,10 – 17458 Fornells de la Selva (GIRONA – ESPAGNE), lieu du siège social, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GIRONA, Numéro TVA/IVA Intracommunautaire ES-B55269047.
« SITE OU SITE INTERNET » : désigne notre site internet chok-auto.com où les clients passent les commandes.
« COMMANDE(S) » : désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
« TRANSPORTEUR » : désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s).
Utilisation des marques
Toute utilisation des marques par la Société dans ses Factures, documents commerciaux, emballages et sur le site n’est faite qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la désignation du produit.
Elle ne peut entraîner aucune confusion sur l’origine de la pièce, conformément aux dispositions de l’article L713-6-b du code de la propriété intellectuelle.
Clause attributive de juridiction
Tout litige entre le Client et la Société lié à la conclusion, l’exécution, la livraison ou l’installation des pièces sur les véhicules, en cas d’instance principale ou en appel de garantie. En cas de contestation, Les tribunaux de GÉRONE (Province de Catalogne, Espagne) seront seuls compétents.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits par le vendeur à ses clients.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse à tous types de consommateurs, particuliers et professionnels.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de produits passée sur le site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l'adresse commande@chok-auto.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit au vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le vendeur s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs.
Il est rappelé que les photographies s'illustrant, à l'appui du texte, les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Par ailleurs, les Produits présentant des erreurs minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le Site Internet lors de la conclusion du Contrat ne pourront être considérées comme non conformes.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des produits.
Le client devra sélectionner le(s) produits(s) de son choix en cliquant sur le(s) produits(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du produit. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des articles. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Le vendeur n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le client recevra l'original de la facture à la livraison des produits, à l'intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Tout professionnel disposant d’un numéro de TVA Intracommunautaire et effectuant une transaction dans un cadre professionnel, numéro de TVA Intracommunautaire validé par nos soins, est exonéré du montant de la TVA (les échanges de bien entre professionnels de la CEE sont exonérés de TVA).
Les frais de port apparaissent au niveau du bon de commande. Dans le cas d’une commande de plusieurs articles, le montant des frais de port dépendra du volume de la commande.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
5.5. Disponibilité des produits.
En fonction du produit concerné, le vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du vendeur.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.
L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par le vendeur.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client :
Soit proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Modalités de paiement
Le Client peut payer les produits selon les modalités indiquées dans la rubrique "modes de paiement" mentionnée sur le Site, c'est-à-dire : par carte bancaire, virement bancaire, prélevement.
Le Client doit régler en euros. Aucun paiement contre remboursement n’est accepté.
La carte bancaire est débitée lors de l’achat des marchandises du Prix TTC des marchandises réellement expédiées y compris les frais d’expédition et de transport des articles de la commande dès l'autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.
A ce titre, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.
Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement de son paiement.
La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :
- Une adresse mail payante ou professionnelle.
- Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.
Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.
En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande
- Les paiements effectués au moyen d'une carte bancaire sont réalisés directement entre le Client et l'organisme chargé des encaissements par carte de paiement : Banque, système de paiement en ligne, etc
- Tout prélèvement SEPA rejeté entraînera des frais de 25€ par dossier, pensez à vérifier votre solde pour éviter de futurs frais, merci.
Article 7. Livraisons
7.1 Expéditions
Nos livraisons sont assurées par des sociétés de transport. Le délai de livraison fourni par ces sociétés de transporteur est de 24 à 72h après le départ de la marchandise de nos entrepôts. Il faut cependant savoir que la livraison standard intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie. Nous livrons exclusivement la France métropolitaine.
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif.
La participation aux frais de port est forfaitaire selon le poids de la commande. Nous n’effectuons pas d’envoi contre remboursement ni d’envoi en poste restante et nous ne livrons pas dans les hôtels, campings, bases militaires ou boites postales.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande ; de ce fait, si une erreur sur l’adresse est commise, la société ne pourra pas être tenue pour responsable des retards de livraisons et se donne le droit d’imposer des frais supplémentaires pour la réexpédition de la commande et sa prise en charge.
Un retard ne peut, sauf acceptation expresse écrite de notre société, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Le dépassement du délai de livraison de nos transporteurs donné à titre indicatif, ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction, ni à aucun versement au titre de dommage et intérêt.
La société se réserve le droit de fractionner les livraisons.
7.2 Vérifications
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de :
* Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.
* Ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d’examiner votre marchandise.
* Les dégâts constatés doivent être indiqués sur le bordereau de transport. Aucune autre information (par ex : l'état du colis) ne doit figurer sur le bordereau.
* Un colis ne peut être refusé partiellement.
* Le Client doit renvoyer le bordereau de transport à l'adresse indiquée pour la prise en compte de son litige transport.
* Le Client doit prendre contact avec la Société afin de choisir une réexpédition, un avoir ou un remboursement de la Commande.
* IMPORTANT : la mention "sous réserve de déballage, d'avarie ou de comptage" n'a pas de valeur juridique.
Des avaries occultes provoquées par un choc ou une manipulation brutale peuvent avoir lieu sans entraîner nécessairement de détérioration visible des emballages. Il est donc indispensable de procéder tout de suite au déballage complet et le cas échéant de suspendre ce dernier pour un examen contradictoire de Transporteur livreur en cas de contestation.
La confirmation des réserves doit être faite par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison.
Faute d'observation de ces deux dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l'encontre du Transporteur.
Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par la société Chok Auto, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par la société au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.
Article 8 Litiges
Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n'ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :
- le Numéro de Commande;
- la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
- la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
- le motif exact de la réclamation,
Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite être à nouveau livré
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir la Société de votre souhait de nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas ou non conforme à la Commande.
Par produit s’entend aussi bien le produit en lui-même que son emballage. L’emballage ne doit en aucun cas être déchiré, salis ou comportant des inscriptions
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, sans numéro de retour, une erreur de commande de la part du client , la Société se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 50% du Prix de vente du produit.
Le non remboursement ou l'application de la décote seront expliqués par mail au Client
Les retours doivent être adressés au siège de la société.
Les frais de port dans le cas d'une rétractation seront à votre charge.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage + étiquette) avec une copie de la Facture d'achat. Les articles retournés abîmés ou endommagés par le Client ne sont pas repris et ne peuvent donner droit à aucun remboursement ou dédommagement.
Nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des Produits par nos soins.
Le client déclare connaître la situation juridique de ce type de pièce et a pris connaissance des lois applicables en France. Chok Auto n'assumera pas de responsabilité en cas d'action menée par un constructeur ou entre entité contre l'acheteur, quel qu’en soit la raison.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit Espagnol.
En cas de litige, seuls les tribunaux seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Si vous le souhaitez, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : Résolution en ligne des litiges | Commission Européenne
Article 9 Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est expressément limitée au remplacement de la pièce livrée. Le Client demeure seul responsable du choix des pièces, de leur montage, et de leur remboursement éventuel par les compagnies d’assurance.
Le Client s’assurera également de la légalité des marchandises et de leur conformité vis à vis du véhicule, du constructeur, des compagnies d'assurance et de la législation.
A ce titre, le Client décharge la Société de toute responsabilité.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'inexécution de l'une ou plusieurs obligations figurant dans le présent Contrat est due à un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure :
- les intempéries exceptionnelles
- les catastrophes naturelles
- les incendies et inondations
- la foudre
- les surtensions électroniques
- les attentats
- les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de service de télécommunication
- et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil.
La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de Contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence)
La Société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyés à partir de son propre site et/ou qui n'aurait pas été exécutés de son plein gré.
Article 10. Garanties
10.1. Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit avec une garantie de conformité c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site.
L’appel en garantie de conformité ne s’applique pas en cas de dommages subis par la détérioration de l’emballage ou de dommages subis par le fait de la livraison, ces dommages rentrent de le cadre des réserves clairement explicitées et désignant les produits endommagés lors de la réception des marchandises.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit à l’échéance d’une année à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client se porte sur la réparation, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder le prix du produit figurant sur le site au moment de l’achat réalisé par le client. Dans le cas où le client persisterait dans une demande différente des engagements de ces conditions générales de vente, clairement lues et acceptées par le client au moment de l’achat, le vendeur pourra procéder au remboursement sans suivre une potion différente choisie par le client. Le remboursement s’effectuant dans les conditions prévues pour le remboursement décrit dans ces conditions générales de vente.
10.2. Garantie de vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rende impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné conformément aux conditions de retours des produits de retour des produits prévues dans ces conditions générales de vente et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.
Si le client choisi l’option du retour du produit, ce retour doit s’effectuer au plus tard 30 jours après la déclaration de vice caché.
10.3. Appels en garantie
Tout appel en garantie d’un produit doit être adressé à la société par le client au moyen d’un courrier adressé en recommandé au siège de la société, coordonnées figurant dans la désignation de la société.
L’étude de l’appel en garantie sera traitée dans un délai de quinze jours à partir de la réception du courrier recommandé et un avis sera adressé au client dans le traitement de sa demande.